Intitulé de la cause
Ouellet c. Bell Canada

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
450-06-000001-176 (Sherbrooke)

RÈGLEMENT
Un règlement a été conclu dans le cadre d'une action collective concernant les appels à frais virés traités par Bell Canada. Bell nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire.

QUE PRÉVOIT L'ACCORD ?
Sans aucune admission, Bell Canada paiera 1 000 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d'éviter d'autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes les réclamations connexes.

Ce montant sera distribué au prorata entre les membres du groupe, après déduction des honoraires de l’avocat des membres (300 000 $ plus taxes) et des autres coûts et dépenses estimés à 110 000 $ plus taxes.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÈGLEMENT ?
Vous êtes un membre du groupe éligible à une indemnisation dans le cadre du règlement si vous êtes :

1. Une personne physique au Québec qui a reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l'exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l'Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS).


2. Une personne morale, société, association ou tout autre groupement sans personnalité juridique au Québec qui a reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l'Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS), et qui n'a pas facturé les frais à un tiers (par exemple, mais sans s’y limiter, un client, une organisation ou l’aide juridique).

INDEMNISATION
Vous serez admissible à un remboursement des frais d'appels interurbains à frais virés traités par Bell Canada figurant sur une de vos factures au cours de la période allant du 25 septembre 2014 au 30 septembre 2022 inclusivement. Le remboursement sera calculé au prorata entre les membres du groupe éligible à un montant qui soumettent un formulaire de réclamation et joignent la documentation requise dans le délai indiqué ci-dessous.

Le montant auquel vous avez droit vous sera transféré par Paiements Velvet (l'administrateur des réclamations) par virement Interac ou envoyé par chèque à l'adresse indiquée sur le formulaire de réclamation. Vous recevrez le montant dans les soixante (60) jours suivant le 12 août 2023.

Si vous n'encaissez pas le chèque dans les six (6) mois suivant la date du chèque ou n’acceptez pas le virement Interac dans les trente (30) jours suivant la date du virement, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit à ce montant et n'aurez droit à aucun autre montant ou indemnisation.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ET DOCUMENTS À SOUMETTRE
Vous devez dûment remplir et envoyer le formulaire de réclamation avant le 12 août 2023.

Vous pouvez également contacter Paiements Velvet aux coordonnées ci-dessous pour en obtenir une copie.

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation et la documentation requise à l'une des coordonnées suivantes :

Pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter l'administrateur des réclamations ou l'avocat des membres du groupe :