Jugement approuvant une redistribution - 8 novembre 2024
Annexe E - Formulaire de réclamation
Annexe D - Avis de réclamation
Jugement - 3 mars 2023
Entente de règlement
Avis de pré-approbation – décembre 2022
Formulaire d’objection (opposition)
Formulaire d’exclusion
Jugement autorisant l’action collective aux fins de règlement – 5 décembre 2022 (bientôt disponible)
Demande en autorisation ré-amendée – Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada – 5 juillet 2021